23 septembre 2015

Commerce équitable : une nouvelle définition inscrite dans la loi

Plus d'un an après le vote de la première loi cadre sur l'économie sociale et solidaire, le décret d'application fixant la nouvelle définition du commerce équitable vient de paraitre et entrera en application le 1er octobre 2015. L'occasion pour l'Atelier de revenir pour vous sur ce que la loi change dans le domaine du commerce équitable.

Partager cette page

La Plateforme du Commerce Equitable considérait, dès le vote de la loi, ces évolutions comme positives, considérant que « cette nouvelle loi apporte un cadre législatif structurant aux acteurs économiques désireux d'inscrire leurs filières au Sud ou au Nord dans les principes du commerce équitable. Elle permet également de faciliter le travail de contrôle des allégations de commerce équitable par les services de l'Etat, notamment par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). ».

Assurer le progrès économique et social des personnes en situation de désavantage économique

La loi promettait, dès sa promulgation le 31 juillet 2014, une évolution notable dans le domaine du commerce équitable en donnant une définition plus large de ses domaines. Principale évolution, le commerce équitable, qui était jusqu'alors cantonné aux relations Nord / Sud, inclut dorénavant les relations Nord-Nord. Une évolution significative et symbolique dans un pays et une Europe désormais marqués par les effets des crises financières des années 2008.

L'objectif de cette modification étant de venir soutenir des travailleuses et des travailleurs considérés comme fragiles, en France également. Le décret propose donc une définition de la qualification de « désavantage économique » qui permettra désormais à des acteurs d'être aidés :

  • Celles et ceux qui n'ont pas accès aux moyens économiques et financiers et à la formation nécessaires pour leur permettre d'investir dans leur outil de production et de commercialisation ;
  • Celles et ceux qui sont en situation de vulnérabilité spécifique du fait de leur environnement physique, économique, social ou politique ;
  • Celles et ceux dont les productions sont liées aux ressources et spécificités de leur territoire et qui n'ont accès habituellement qu'au marché local pour la distribution de leurs produits.

Le secrétariat d'état précise également que les contrats qui lient ces travailleurs à leurs clients devront désormais garantir une stabilité de la relation, un prix permettant de couvrir les coûts de production et de garantir un moyen de subsistance suffisant, et une marge permettant un investissement dans l'outil de production.

Encadrer les labels pour une consommation plus sure

Le commerce équitable a vu sa notoriété augmenter au fil du temps. Aujourd'hui, plus des trois quarts des français-es interrogés déclarent connaitre le commerce équitable et une grande proportion de ces personnes consomme des produits qui en sont issus. Pour mesurer le chemin parcouru il faut se rappeler qu'au début des années 2000, moins de 10% de la population avait entendu parler de commerce équitable.

Cette augmentation de la consommation s'accompagne aussi d'une exigence de qualité à laquellela loi tente de répondre en mettant en place un système de surveillance des labels.Outil direct de ce processus, une commission chargée de reconnaître les systèmes de garantie et les labels « commerce équitable » est donc enfin mise en place.

Martine Pinville, Secrétaire d'état à l'ESS, se félicite de la parution du décret et profite de l'événement pour rappeler que« l'ambition du Gouvernement est de conforter la confiance des consommateurs dans le label « commerce équitable » et de déverrouiller son potentiel en ne le réduisant pas à un échange Nord-Sud. En étendant sa définition aux échanges commerciaux Nord/Nord, nous encourageons les circuits courts et les emplois dans nos territoires, et nous renforçons laconfiance des « consomm'acteurs » dans leur acte d'achat solidaire. Acheter équitable, c'est consommer des produits de qualité, tout en aidant des travailleurs à vivre de leur production et à s'autonomiser. ».