9 juillet 2015

Nouveau décret : agrément entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS)

Publié le 23 juin 2015, le décret relatif à la réforme de l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale », disposition figurant dans la loi ESS de juillet 2014, définit les critères d'éligibilité ainsi que les modalités d'attribution de l'agrément. L'Atelier fait le point sur ce nouveau dispositif.

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Pourquoi ce décret ?

L'agrément « d'entreprises solidaires d'utilité sociale » (ESUS) rénove le précédent agrément « entreprise solidaire » et ce afin de « de donner plus de cohérence à cet agrément et créer un écosystème favorable pour attirer les investisseurs privés dans l'ESS ».

Réservé aux entreprises de l'ESS dont l'activité présente un impact social significatif, ce nouvel agrément permettra aux entreprises agréées d'accéder aux dispositifs de soutien et de financement, dont l'épargne solidaire.

L'Article L3332-17-1, modifié par la LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 11 précise que peut prétendre à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :

  1. L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2 de la même loi
  2. La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l'entreprise
  3. La politique de rémunération de l'entreprise satisfait à certaines conditions.
Ressources

Quelles précisions apporte-t-il ?

Comme précisé dans le décret d'application, la seconde condition susmentionnée est remplie lorsque l'un ou l'autre des critères suivants est respecté :

  • Les charges d'exploitation liées aux activités participant à la recherche d'une utilité sociale, au sens de l'article 2 de la loi de juillet 2014, représentent au moins 66 % de l'ensemble des charges d'exploitation du compte de résultat de l'entreprise au cours des trois derniers exercices clos ;
  • Le rapport entre, d'une part, la somme des dividendes et de la rémunération des concours financiers non bancaires (ex : obligations,...) et, d'autre part, la somme des capitaux propres et des concours financiers non bancaires est inférieur, au cours des trois derniers exercices clos, au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées majoré d'un taux de 5 %. L'entreprise doit également prendre l'engagement de continuer à respecter pendant la durée de l'agrément le rapport ainsi défini.

L'agrément est délivré par le préfet du département où l'entreprise a son siège social, pour une durée de 5 ans. Le silence gardé par le préfet pendant 2 mois à compter de la réception d'un dossier complet vaut acceptation.

Qui en bénéficie de plein droit?

Sous réserve de satisfaire aux conditions fixées à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée et à la condition fixée au 4° du I du présent article :

1° Les entreprises d'insertion ;
2° Les entreprises de travail temporaire d'insertion ;
3° Les associations intermédiaires ;
4° Les ateliers et chantiers d'insertion ;
5° Les organismes d'insertion sociale relevant de l' article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles ;
6° Les services de l'aide sociale à l'enfance ;
7° Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
8° Les régies de quartier ;
9° Les entreprises adaptées ;
10° Les centres de distribution de travail à domicile ;
11° Les établissements et services d'aide par le travail ;
12° Les organismes agréés mentionnés à l' article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ;
13° Les associations et fondations reconnues d'utilité publique et considérées comme recherchant une utilité sociale au sens de l' article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée ;
14° Les organismes agréés mentionnés à l' article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles ;
15° Les établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés mentionnés aux 2°, 3° et 7° du I de l'article L. 312-1 du même code.