3 juin 2014

Loi ESS : bilan d'étape avant le vote au Sénat en 2e lecture

Définir les contours de l'économie sociale et solidaire, voilà l'objectif ambitieux que la loi que s'est donnée. Votée en première lecture à l'Assemblée Nationale et au Sénat, elle doit encore repasser en 2e lecture avant promulgation définitive mais ses contours sont d'ores et déjà bien tracés.

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Initiée par Benoit Hamon, alors Ministre de l'ESS, elle a pour objet de faire reconnaître et développer l'ESS autour de cinq grands objectifs : amplifier le financement des entreprises et structures de l'Économie sociale et solidaire, donner du pouvoir d'agir aux salariés, créer de l'emploi dans les territoires, consolider le modèle économique des entreprises de l'ESS et inscrire les politiques publiques de l'Économie sociale et solidaire dans la durée.

En attendant sa promulgation définitive qui interviendra au cours de l'été, l'Atelier a ressemblé pour vous les principaux éléments à retenir de cette loi.

De la définition aux champs d'action

La loi

Accédez au texte intégral et aux amendements : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl12-805.html

Cette première loi-cadre de l'ESS pose les bases d'une définition de ses champs d'action et des politiques qui la structurent.Cette première partie, qui court de l'article 1 à l'article 10, a beaucoup monopolisé l'attention des acteurs de l'ESS. Car de cette définition découle l'agrément ESS, sésame, pour les entreprises hors statuts historiques (associations, coopératives, etc.), de l'accès aux fonds spécifiques. Une manne visant à dynamiser les entreprises du secteur. Quelques exemples de financement et de dispositifs de prêts auxquels pourraient prétendre les entreprises de l'ESS : 500 millions d'euros de crédits venant de la Banque Publique d'Investissement (BPI), fonds d'innovation sociale doté de 40 millions d'euros, prêt participatif social et solidaire (50 millions d'euros), fonds d'investissement dans des entités à fort impact social (100 millions d'euros), etc.

Le reste du texte traite des questions par statuts et secteurs et également des dispositions concernant la transmission d'entreprises à leurs salariés, les coopératives, les mutuelles, sociétés d'assurances et institutions de prévoyance, les associations, les fondations et fonds de dotation.

Le texte réaffirme également le rôle clef des collectivités territoriales pour le développement de l'ESS, en s'appuyant notamment sur les PTCE.

Ce que la loi va changer : les mesures clefs

Structures habilitées à recevoir l'agrément
  • Les entreprises d'insertion
  • Les entreprises de travail temporaire d'insertion
  • Les associations intermédiaires
  • Les ateliers et chantiers d'insertion
  • Les organismes d'insertion sociale relevant de l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles
  • Les services de l'aide sociale à l'enfance
  • Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale
  • Les régies de quartier
  • Les entreprises adaptées
  • Les centres de distribution de travail à domicile
  • Les établissements et services d'aide par le travail
  • Les organismes agréés mentionnés aux articles L. 365-2 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation
  • Les associations reconnues d'utilité publique considérées comme recherchant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la loi
  • Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles.

L'agrément

C'est l'article 7 qui définit le nouvel agrément d'« entreprise solidaire d'utilité sociale » qui permet aux entreprises qui l'obtiennent de prétendre aux fonds d'épargne solidaire et à des dispositifs fiscaux. Une aide financière essentielle, particulièrement en temps de crise.

L'ancêtre de cet agrément existe depuis la loi sur l'épargne salariale de 2001 (et précisée en 2009) sous le nom d'agrément « entreprises solidaires ». Géré par les Préfectures et les DIRECCTE et très peu usité, le système a démontré ses limites récemment quand il s'est agi d'établir un état des lieux des entreprises agréées : aucune structure n'a été en mesure de faire remonter des chiffres et le Ministère de l'ESS a dû avoir recours à une circulaire ministérielle pour établir son état des lieux. La rénovation de cet agrément, jusqu'alors considérée comme nécessaire, est alors devenue urgente.

Purement administratif, l'ancien agrément prenait en compte quasi-exclusivement le fonctionnement de l'organisation, pas son utilité sociale. L'utilité sociale de la structure sera donc largement prise en compte désormais. Reste à déterminer plus précisément comment le prendre en compte. Le texte stipule que cela doit avoir « un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité de l'entreprise ». A noter : le développement durable est intégré dans les critères qui définissent l'utilité sociale.

Pour structurer l'action, ce nouvel agrément établit également des conditions d'égalité salariales au sein des entreprises en plafonnant les salaires maximum (plus gros salaires) à 7 à 10 fois le SMIC ou le salaire de branche. Enfin, « Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ».

Jusqu'à la promulgation des décrets d'application de la loi, la démarche pour obtenir l'agrément « entreprise solidaire » reste identique.

La transmission d'entreprises

Après les combats des SeaFrance et autres Atelières pour reprendre leur entreprise en tant que salarié-es, la volonté d'une facilitation des transmission en SCOP aux employés a fait florès. La loi demande dorénavant aux dirigeants d'entreprises (de moins de 250 employés) qui souhaitent vendre ou partir à la retraite d'informer les salariés au minimum deux mois à l'avance. Ce délai, jugé court par plusieurs collectifs, a pour objet de permettre aux salariés de disposer d'un délai suffisant pour déposer un projet de reprise informé et étayé.

Pour permettre aux salariés de se lancer dans le dispositif, la loi prévoit également un principe de Scop d'amorçage : les salariés repreneurs disposent d'un délai de 7 ans pour augmenter progressivement leur part de capital, jusqu'à en détenir au moins 51 %. Corollaire à cette innovation, l'intégration incitative d'éléments issus de feu la « loi Florange » : les entreprises rentables qui ferment sans chercher de solutions de reprise pourront être financièrement sanctionnées.

Une chambre française de l'économie sociale et solidaire

Pour scinder les missions politiques et opérationnelles au niveau national, la loi entérine la mise en place d'une chambre française de l'ESS, qui vient s'ajouter au CNCRESS (et donc aux CRESS). Tandis que la chambre française de l'ESS assumera la représentation politique de l'ESS, les chambres régionales assureront les missions opérationnelles de développement. Les CRESS et le CNCRESS conservent donc leurs missions actuelles. Les députés ont fait adopter une modification en première lecture (article 5B) : « Pour assurer le développement de l'économie sociale et solidaire sur leur territoire, les régions peuvent avoir recours à des agences de développement, avec lesquelles elles contractent. ». Cette modification pourrait être levée par le Sénat en 2e lecture.

A ces missions de la chambre française de l'ESS s'ajoute un travail de réflexion et de proposition sur le financement des entreprises du secteur qui sera mené conjointement avec conseil supérieur de l'ESS et en lien avec la BPI.

A chaque secteur ses avancées

L'objectif global consistait à rendre plus fluides les démarches et donc à simplifier les activités et favoriser le développement des entreprises relevant statutairement de l'ESS.

Coopératives

La loi réaffirme la place des coopératives et vise à simplifier et moderniser leur fonctionnement. Elle donne un statut aux Coopératives d'activité économique (CAE) et précise ceux des SCIC.

Associations

Dorénavant, le gouvernement pourra simplifier par ordonnance les démarches des associations et fondations auprès des administrations. Un potentiel gain de temps depuis longtemps réclamé.
La loi reconnait l'investissement des jeunes dans le secteur associatif et réaffirme leur action en adoptant une série de mesures modificatrices et incitatives. Les mineurs de 16 ans révolus pourront constituer une association, et y exercer des responsabilités, sans avoir besoin d'une autorisation parentale préalable. De son côté, le volontariat de service civique pourra être transformé en volontariat associatif. En soutien, l'Agence du Service Civique a vu sa durée de vie prolongée pour une durée indéterminée.

Les mutuelles, sociétés d'assurances et institutions de prévoyance

La loi établit des conditions concurrentielles égales avec le privé et les institutions de prévoyance, assouplit la gouvernance et facilite la création d'Unions de Mutuelles.

Les fondations et fonds de dotation

Les fondations pourront dorénavant émettre des « titres fondatifs », voisins des titres associatifs.

Zoom sur ...

Innovation Sociale

Un temps disparue du projet de loi, l'innovation sociale fait finalement son retour par le biais des sénateurs. Pour lever le flou sur l'objet et les objectifs de l'innovation sociale, la loi se dote d'une définition la concernant. Pour prétendre relever de l'innovation sociale, un projet doit consister à offrir des produits ou services présentant au moins l'une des caractéristiques suivantes : « soit répondre à des besoins sociaux non ou mal satisfaits », « soit répondre à des besoins sociaux par une forme innovante d'entreprise, par un processus innovant de production de biens ou de services ou encore par un mode innovant d'organisation du travail. ».

Monnaies locales

Un amendement sur les monnaies locales permet à des entreprises de l'ESS (associations comprises) de se constituer avec pour objet unique l'émission de titres de monnaie locale. Cette activité étant régie par le code monétaire et financier.

Développement Durable

Il est donné au développement durable une définition qui repose sur ses 4 piliers (économique, social, environnemental, et participatif) : cela devient une condition pour qu'une entreprise soit reconnue d'utilité sociale. Ceci ne revient pas sur les prérequis initiaux : il faut également respecter les conditions préalablement conditionnées de soutien aux personnes fragiles et de préservation du lien social dans les territoires.

Commerce équitable

Evolution notable : une définition plus large du commerce équitable a été établie. Elle inclut maintenant les relations Nord-Nord, et non plus uniquement Nord-Sud, pour permettre aussi aux travailleurs en difficulté d'en bénéficier.

Avec l'objectif de créer des milliers d'emplois et de structurer l'économie sociale et solidaire, cette loi constitue une avancée réelle pour le secteur. En instaurant une définition, de son périmètre et de ses activités, elle permet un développement clair et concerté des structures. Il reste cependant des zones d'ombres. Les conditions d'attribution et de suivi du respect des engagements pris par les entreprises agréées ne sont pas encore véritablement établies et peu de moyens ont été mis en œuvre pour les déployer. La définition de l'agrément et sa gestion restent donc encore relativement flous et l'ensemble des acteurs reste attentifs aux évolutions de ce texte.

Revue de lien sur le projet de loi