28 avril 2010

Rapport parlementaire de Francis Vercamer sur l'économie sociale et solidaire

Le député du Nord, Francis Vercamer, a remis le 28 avril 2010 son rapport sur l'économie sociale et solidaire, composé de 50 propositions.

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Ce rapport, sous-titré "L'Economie Sociale et Solidaire, entreprendre autrement pour la croissance et l'emploi" fait 176 pages (dont la lettre de mission de François Fillon et les 70 pages d'annexes). Outre 50 propositions, il tire 3 constats et propose 4 orientations, tirées de 50 auditions.

Toutefois, le député voit ce rapport comme une première étape et ne veut absolument pas clore le débat. Le temps imparti (6 mois) était insuffisant face à l'ampleur de la tâche, reconnait-il.

La conclusion insiste sur la nécessité de ne pas enfermer l'ESS dans "un ghetto" et sur un soutien gouvernemental global, sans se limiter "à des approches ponctuelles et sectorielles". Le dernier paragraphe parle même de "réussite" et des "potentialités" de l'économie sociale et solidaire.

Une interview de Francis Vercamer par Nord Éclair fait ressortir comme propositions fondamentales, selon le député, l'amélioration du fonctionnement des chambres régionales de l'ESS (Cress), l'interpénétration nécessaire avec "l'économie classique" ; la création de 2 labels (un "entrepreneur social" et un "déclaration d'utilité sociale") complète ces priorités.

Les 3 constats

  1. Un secteur d'une grande diversité mais aussi d'une réelle unité qui se considère insuffisamment reconnu
  2. Une aspiration du secteur de l'ESS à ce que ses spécificités et ses préoccupations soient mieux prises en compte par les pouvoirs publics
  3. Des atouts et des potentialités réelles de l'ESS insuffisamment pris en compte et appelant à des approches renouvelées

les 4 orientations

  1. Favoriser une meilleure visibilité et une meilleure reconnaissance du secteur de l'ESS .
  2. Promouvoir une politique active et renouvelée d'aide et d'accompagnement du secteur de l'ESS en facilitant l'accès à certains dispositifs de droit commun
  3. Promouvoir une politique active et renouvelée d'aide et d'accompagnement du secteur de l'ESS en adoptant diverses mesures tenant compte de ses spécificités et de la nature de ses besoins
  4. Mieux insérer le secteur de l'ESS au sein des politiques publiques, tout en faisant émerger une nouvelle dynamique en sa faveur

Les 50 propositions

  1. Combler les lacunes statistiques du secteur de l'économie sociale et solidaire en confiant à l'INSEE la mission d'établir un programme d'action, de concert avec les représentants de l'économie sociale et solidaire.
  2. Développer les activités et les emplois de l'économie sociale en s'appuyant sur les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS).
  3. Généraliser les observatoires régionaux de l'ESS et soutenir leur développement.
  4. Encourager la pratique du bilan sociétal, outil d'auto-évaluation dans le but de renforcer les pratiques sociales des entités de l'ESS.
  5. Engager une démarche de création de labels qui dépasse la seule approche statutaire pour mieux reconnaître l'appartenance à l'économie sociale.
  6. Faire reconnaître le rôle de l'économie sociale au sein de l'Education Nationale et dans les politiques de formation.
  7. Promouvoir l'enseignement et la formation à l'économie sociale.
  8. Favoriser l'émergence d'entrepreneurs de l'économie sociale.
  9. Assurer l'effectivité de la diffusion et de la mise en œuvre des mesures gouvernementales relatives aux associations.
  10. Porter auprès des instances européennes des projets de statut de la mutuelle européenne (SME) et de statut de l'association européenne.
  11. Faciliter l'accès des porteurs de projets associatifs aux fonds structurels européens.
  12. Soutenir le développement du micro-crédit dans l'Union Européenne.
  13. Renforcer les fonds propres des associations « innovantes ».
  14. Renforcer les fonds propres des associations par l'adoption de règles relatives aux réserves.
  15. Favoriser et organiser la mise en réserve des excédents de gestion des associations.
  16. Sécuriser les financements publics des associations de l'économie sociale.
  17. Renforcer les fonds propres des coopératives.
  18. Adapter les procédures OSEO, afin de faciliter le financement des coopératives.
  19. Ouvrir à l'innovation sociale les dispositifs existants d'OSEO.
  20. Favoriser la mise en commun de fonds propres au sein d'un même groupe d'entreprises.
  21. Clarifier le recours au crédit d'impôt recherche en matière d'innovation sociale.
  22. Permettre l'intégration de projets d'innovation sociale dans les dispositifs territoriaux existants.
  23. Développer la création d'entreprises sociales en créant un réseau de professionnels au plan régional. (incubateurs territoriaux).
  24. Création d'une fondation dédiée à l'économie sociale et solidaire.
  25. Encourager le mécénat au profit de l'économie sociale en faisant produire au mécénat de compétences tous ses effets.
  26. Flécher 1 % du fonds de réserve des retraites sur le financement durable de l'emploi dans l'économie sociale et solidaire.
  27. Renforcer les fonds propres des mutuelles.
  28. Favoriser le développement des titres associatifs.
  29. Favoriser la reprise de PME en difficultés, par les salariés sous forme de coopératives.
  30. Accompagner et développer l'emploi associatif en soutenant le dispositif local d'accompagnement (DLA).
  31. Apporter aux opérations de fusion, scission, apports partiels d'actifs et cessation d'activité une sécurité juridique qui est aujourd'hui incomplète.
  32. Favoriser les besoins d'évolution des associations de taille importante en complétant le dispositif national DLA.
  33. Favoriser le développement des SCIC en simplifiant et en clarifiant leur création et leur fonctionnement.
  34. Adapter le statut de la coopération pour permettre le développement des projets d'habitat en propriété collective.
  35. Faciliter le développement des Coopératives d'Activités et d'Emploi (CAE).
  36. Faciliter le fonctionnement des coopératives de transport fluvial en leur reconnaissant la qualité de voiturier.
  37. Développer l'activité des coopératives en favorisant la constitution des groupements d'employeurs.
  38. Favoriser la transmission de PME aux salariés ou à d'autres entreprises de l'ES.
  39. Favoriser l'accès des entreprises sociales labellisées à de nouveaux marchés et à de nouveaux clients.
  40. Soutenir la formation de salariés du secteur de l'économie sociale
  41. Faciliter la réinsertion sociale et professionnelle de certains publics fragilisés grâce à des aides et à des accompagnements adaptés.
  42. Créer une structure au sein de l'Etat ayant en charge le secteur de l'économie sociale.
  43. Réformer et dynamiser le Conseil supérieur de l'économie sociale.
  44. Modifier la compétence et la composition d'une instance permanente de concertation sur la situation des services sociaux d'intérêt général.
  45. Optimiser les ressources du grand emprunt pour favoriser le développement de l'ESS, en privilégiant les effets de levier.
  46. Faciliter la compréhension par les partenaires financiers des spécificités de l'économie sociale.
  47. Favoriser l'accès des associations aux outils et pratiques bancaires.
  48. Développer les services du secteur de l'économie sociale par la commande publique.
  49. Poursuivre la dynamique créée par la Mission parlementaire en vue de transformer les diverses orientations d'action appréhendées en mesures opérationnelles complémentaires.
  50. Bâtir les lignes directrices d'un partenariat renouvelé entre l'Etat, les acteurs publics et les secteurs de l'ESS, en élaborant un accord-cadre pluriannuel