Le statut associatif
Créer son association
Chiffres
- En France, 16 % des associations ont des salariés
- En Île-de-France :
- 64 000 associations
- 216 000 emplois, soit 6 % de l'emploi francilien (chiffres 2004)
Les associations recoupent une réalité très large, de l'amicale de boulistes à l'aide sociale et sanitaire. Les associations peuvent devenir employeurs et même exercer une activité lucrative. Toutefois, les bénéfices ne peuvent être reversés aux adhérents sur le modèle actionnarial.
La rédaction des statuts est assez libre, mais il faut veiller à poser dès le départ les bonnes bases : répartition des pouvoirs entre bureau et conseil d'administration, définition de l'objet... Plusieurs sites existent qui apportent une aide, non seulement à la rédaction, mais également à tous les aspects pratiques de la création et la gestion d'une association.
Grands principes
Le texte juridique de référence sur les associations est la loi du 1er juillet 1901. Une association est un regroupement volontaire d'au moins deux personnes physiques ou morales.
La loi de 1901 laisse aux créateurs et membres de l'association la liberté de s'organiser et de modifier son mode d'organisation et de fonctionnement (vote des statuts en assemblée générale), de choisir le but de l'association (à l'exception des motifs illicites bien sûr !), d'employer des salariés, de déclarer ou non leur association à la préfecture...
Une association déclarée obtient le statut de personne morale, ce qui lui donne la possibilité par exemple de recevoir des subventions. Elle se définit par son caractère non lucratif : elle peut faire des bénéfices, mais ils doivent être réinvestis dans le développement de l'activité associative.
Bien rédiger ses statuts
La rédaction des statuts associatifs est libre. Mais ceux-ci peuvent être déterminants pour l'avenir. Ainsi, il est indispensable de poser dès le départ les « questions qui fâchent », sur les finances ou la répartition du pouvoir. Par exemple, les statuts peuvent prévoir, ou non, des conditions à l'adhésion, la limitation des mandats...
Par ailleurs, si le porteur de projet veut vivre de son activité associative tout en conservant une gestion désintéressée, il ne devra être ni président ni membre du bureau. Tout au plus pourra-t-il être administrateur, puisqu'un quart des membres du conseil d'administration peuvent être salariés. Dès lors, le conseil sera obligé de nommer un président, un secrétaire et un trésorier qui détiendront le pouvoir. La solution qui consiste à trouver des prête-noms n'est ni légale (gestion de fait), ni souhaitable (elle ouvre la voie à de nombreux conflits).
Autre précaution, il est important de définir dans les statuts un objet social suffisamment large pour permettre à l'activité de l'association d'évoluer tout en restant en phase avec le projet initial. Si l'association envisage de produire et de vendre des biens et des services, elle doit le prévoir explicitement dans ses statuts.
Connaître son régime fiscal
Au total, une association n'est pas imposée (impôt sur les sociétés, TVA et taxe professionnelle) si sa gestion est désintéressée, si elle exerce son activité sans concurrence directe pour le secteur lucratif ou si elle le fait dans des conditions différentes de celles des entreprises.
La question du régime fiscal se pose très tôt, dès la première facture émise : faut-il facturer la TVA ou non ? Malheureusement, il n'y a pas de réponse simple... et il faut y penser avant ! La non-lucrativité d'une association se définit tout d'abord par la gestion désintéressée.
Ainsi, pour que l'association puisse éventuellement bénéficier d'une fiscalité allégée, les dirigeants associatifs doivent être bénévoles ou ne pas percevoir une rémunération supérieure aux trois quarts du Smic sur l'année. Si ce critère est respecté, l'administration utilise la règle dite « des quatre P » (produit, prix, public, publicité) pour exonérer l'association des impôts commerciaux :
- le produit est « d'utilité sociale s'il tend à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qu'il l'est de façon peu satisfaisante faute d'être rentable » (instruction fiscale du 15 septembre 1998) ;
- le public visé doit être doté de ressources modestes ou posséder des caractéristiques qui n'en font pas des clients intéressants pour les structures marchandes (éloignement géographique, handicaps, etc.) ;
- le prix pratiqué doit faciliter l'accès au public. Ainsi, en cas de prestation de nature similaire à celles du secteur privé, le prix doit être nettement inférieur ;
- la publicité ne doit pas être confondue avec les opérations de communication, ouvertes à toute association. Elle a pour objectif spécifique de faire connaître l'activité de l'association, et non de conquérir des parts de marché.
Au total, une association n'est pas imposée (impôt sur les sociétés, TVA et taxe professionnelle) si sa gestion est désintéressée, si elle exerce son activité sans concurrence directe pour le secteur lucratif ou si elle le fait dans des conditions différentes de celles des entreprises.
Si l'association possède une activité non marchande et une activité marchande, il est possible que seule cette dernière soit imposée. Pour cela, il faut que les activités soient dissociables et que le non-lucratif demeure prépondérant. L'association peut également filialiser son activité lucrative.
Les associations dont la gestion est désintéressée mais qui ne répondent pas aux autres critères de non-lucrativité bénéficient d'une exonération d'impôts commerciaux lorsque leurs recettes lucratives encaissées au cours de l'année civile ne dépassent pas 60 000 €.
À savoir également : toute association peut bénéficier d'une exonération d'impôts commerciaux sur les 6 premières manifestations qu'elle organise chaque année (fêtes, concours, etc.) à condition que l'organisation de ces manifestations ait un caractère exceptionnel.
